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QUE FAUT IL RETENIR DE LA LOI DE FINANCES 2023 ?
La loi de finances pour 2023 regroupe un ensemble de mesures fiscales très diverses, réunies dans 214 articles. Elle a été complétée par deux lois de finances rectificatives en 2022.
Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.
