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SOLUTIONS EMPLOYEUR : CONGES PAYES & ARRET MALADIE - LE BIG BANG EST ARRIVE !
On sait que le Droit français n’est pas toujours « raccord » avec les textes de l’Union Européenne.La Cour de cassation vient de nous offrir quelques illustrations de ce phénomène en matière de maladie et de congés payés.La question est simple mais extrêmement sensible : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt de maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle ?
FISCAL NEWS : LA DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La législation française offre la possibilité pour un contribuable de déduire de son revenu global les pensions alimentaires qu’il est tenu de verser. Cette possibilité est toutefois subordonnée au respect de conditions générales relevant du droit civil auxquelles se réfère la loi fiscale. Par ailleurs des règles particulières s’appliquent, dont la nature dépend essentiellement de la qualité des bénéficiaires des pensions versées : ascendants, descendants, époux ou ex-époux.Dans le cadre de cette Fiscal News, seul le thème des pensions versées aux ascendants ou descendants sera traité. D’une manière générale elles se rapportent à une obligation alimentaire qui découle du droit civil.
